Dirigeants, Responsables RH, êtes-vous prêts à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP CSE) ?
Le Code du Travail prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE obligatoire) dans les entreprises dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’organiser les élections du Comité Social et Economique selon une procédure et un calendrier précis.
Après l’information du personnel sur l’organisation des élections, intervient la phase de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral. C’est une étape essentielle dans la mise en place du Comité Social et Economique (PAP CSE) qui a pour objectif de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections.
Les étapes essentielles de la négociation :
- Préparation : Identifiez les organisations syndicales invitées à négocier, notamment celles représentatives dans l'entreprise. Assurez-vous de respecter les délais légaux d’invitation.
- Déroulement de la négociation : L’employeur, ou son représentant, engage les échanges avec les personnes désignées par chaque organisation syndicale représentative. Une obligation de loyauté s'impose aux parties, avec un partage transparent des informations nécessaires.
- Contenu du PAP : Le Code du Travail impose des clauses essentielles : répartition du personnel et des sièges, proportion de femmes et d’hommes, modalités pratiques des élections. Lorsqu’il est prévu, le vote électronique doit être mentionné dans le PAP.
- Gestion des « obstacles » : En cas d'absence de réponse des syndicats, l'employeur assume seul la mise en place des élections. Si la négociation échoue, il sollicite la DREETS pour répartir le personnel et les sièges, ou saisit le juge pour arbitrer.
Conditions de validité et contestations Le PAP est valide avec une double majorité des syndicats participant et ayant obtenu la majorité des suffrages lors des précédentes élections. Un protocole non conforme ou contenant des clauses illégales peut être contesté devant le tribunal, et son annulation peut être requise en cas de manquement de l’employeur à ses obligations d’information.
En conclusion, ce livre blanc outille les employeurs et services RH pour négocier efficacement le PAP, garantissant ainsi un cadre électoral respectueux des droits de chacune des parties prenantes et une mise en place du CSE en toute sérénité.
Employeurs et services RH, ne laissez rien au hasard dans cette étape stratégique pour les élections des délégués du personnel.
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Cette étape une fois réalisée, il vous appartiendra ensuite d’effectuer les démarches qui vous reviennent habituellement :
- établir les listes électorales propres à chaque collège électoral (liste électorale CSE) ;
- assurer la réception et la publicité des listes de candidats au CSE. ;
- informer les électeurs sur la tenue du scrutin ;
- assurer l'organisation matérielle du vote.
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le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP CSE)
