Salariés exposés à la chaleur : Les nouvelles obligations de l’employeur dès le 1er juillet 2025

1. Nouvelles obligations en cas d’épisode de chaleur intense

1.2 Mesures à adapter selon les situations

Le décret liste les principales actions à prévoir (liste non exhaustive, à ajuster selon les situations et notamment en cas d’intensification de la chaleur) :

• Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre
• Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail
• Adapter l’organisation du travail (horaires, pauses, alternance des tâches)
• Utiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire (ventilation, isolation, ombrage…)
• Mettre à disposition une quantité d’eau potable et fraîche suffisante en continu,
• Prévoir des équipements de travail et des EPI adaptés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable
• Informer et former les salarié (conduite à tenir, utilisation des équipements …)

Les mesures doivent être adaptées pour les salariés particulièrement vulnérables du fait de leur âge ou leur état de santé, en lien avec le service de prévention et de santé au travail.

1.3 Dispositif de signalement et de secours 

L’employeur doit formaliser et communiquer :

• Les modalités de signalement en cas de malaise ou détresse
• Un protocole permettant de porter secours dans les meilleurs délais, en particulier aux salariés isolés ou éloignés

1.4 Risques juridiques en cas d’inaction 

L’inspection du travail peut désormais mettre en demeure l’employeur de définir la liste des mesures ou actions de prévention dans un délai de 8 jours.

Le Ministère du Travail envisage à terme que l’Inspection du Travail soit autorisée à ordonner l’arrêt des travaux ou de l’activité en cas de manquement de l’employeur aux règles de protection des salariés exposés aux fortes chaleurs.

2. Une obligation de prévention accrue des risques liés à la chaleur

Concernant les locaux fermés affectés au travail, ceux-ci doivent en toute saison, être maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des salariés et de l'environnement dans lequel ils évoluent. En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. Ainsi, en complément de l’obligation de chauffage, il est créé une obligation explicite de rafraîchissement.

S’agissant des postes de travail extérieurs, ceux-ci doivent être, dans tous les cas, aménagés de telle sorte que les salariés soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques, et non plus « dans la mesure du possible ».

Concernant les équipements de protection individuelle, les employeurs devront dorénavant tenir compte des conditions atmosphériques pour déterminer, après consultation du CSE, les caractéristiques et les conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle qu’ils fournissent à leurs salariés, notamment celles concernant la durée de leur port.

Enfin, l’employeur devra mettre à disposition de l’eau potable et fraîche, permettant aux salariés de se désaltérer et se rafraîchir. Dans le BTP, ce n’est que s’il est impossible de mettre en place l'eau courante qu’un minimum de 3 litres par jour par salarié doit être assuré

La canicule au sens du chômage-intempéries pour le BTP est à présent définie. Elle est caractérisée lorsqu’est atteint le seuil de vigilance orange ou rouge émis par Météo-France.

3. Comment sécuriser vos pratiques ?

Ces nouvelles obligations prennent effet le 1^er juillet 2025.

Pour s’y conformer, il vous appartient à présent de :

• Evaluer le risque et prévoir les mesures adaptées en cas de forte chaleur puis mettre à jour le DUERP (entreprises de moins de 50 salariés) ou le PAPRIPACT (entreprises de plus de 50 salariés).
• Élaborer un plan de prévention chaleur adapté à votre activité

Former les équipes RH et managers et diffuser le plan auprès des collaborateurs.

Source : Décret 2025-482 du 27 mai 2025, JO du 1er juin ; arrêté du 27 mai 2025, JO du 1^er juin