Auteur : erouzet

2 mars 2022

La révision des accords d’entreprise, une procédure parfois difficile à mettre en œuvre !

L’entreprise peut être amenée à réviser un accord collectif qu’elle a signé précédemment, et ce afin de modifier ou compléter son contenu pour l’adapter au contexte économique et social et/ou pour tenir compte d’un nouveau cadre législatif, réglementaire ou conventionnel.

Dès lors qu’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, c’est avec eux que l’employeur doit négocier tout avenant de révision. (art. L. 2232-12 et L. 2232-16 Code du travail).

L’accord de révision devra, pour être valable, respecter les conditions de validité définies par le Code du travail à savoir :

• Signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique pour les titulaires ;

• A défaut, les syndicats signataires représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour en faveur des syndicats représentatifs peuvent demander le recours au referendum.

L’entreprise se trouve en difficulté lorsqu’elle souhaite réviser un accord et que les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise ne représentent pas plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour en faveur des syndicats représentatifs.

Que peut-elle faire dans cette hypothèse ?

En effet, en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, le Code du travail ne prévoit à ce jour, pas d’autres modalités de conclusion ou de révision des accords que celles citées ci-dessus.

Il semble que la solution la plus sécurisée pour l’employeur serait dans un premier temps, d’adresser un courrier aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de les inciter à désigner un délégué syndical, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dans un deuxième temps, et en l’absence de désignation d’un nouveau délégué syndical, l’entreprise serait-elle alors légitime à négocier un tel accord avec les membres du Comité Social et Économique ?

Il n’y a pas à notre connaissance, de décision de jurisprudence à ce sujet.