Écrit par 21 Mars 2019
Evaluer et prévenir les risques professionnels, une obligation à ne pas négliger
L’employeur doit prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens appropriés.
Il lui appartient également de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En cas de risque avéré ou réalisé, il engage sa responsabilité, sauf s’il démontre qu’il a pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour l’éviter, ce qu’il appartient aux juges d’apprécier souverainement.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur est présumée dès lors que : « L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ”. La victime peut alors prétendre à une indemnisation complémentaire.
L’article L 4121-3 du Code du Travail prévoit que l’employeur, « compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ».
Il est important de bien évaluer tous les risques professionnels existants. Ils peuvent être nombreux : bruit, chutes, travail en hauteur, manutention, circulation interne, déplacements, risques chimiques et biologiques, risque électrique, explosion, fumées … Le travail isolé, les risques psychosociaux, le risque d’agression ou de violence doivent également y être intégrés.
Les résultats de l’évaluation doivent être répertoriés pour chaque unité de travail, dans un document unique, écrit ou numérique. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou quand est recueillie une information supplémentaire (nouvelles connaissances scientifiques et techniques, survenance d’un accident du travail, nouvelles règles de sécurité).
En annexe sont consignées les données relatives à l’évaluation des expositions individuelles aux risques professionnels et la proportion de salariés exposés à ces risques au-delà des seuils réglementaires.
Le document doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE ou du CHSCT et des DP, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas d’absence d’établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés.
La non mise à disposition du document unique à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d’entrave et, à l’égard des agents de contrôle de l’inspection du travail, une infraction punie par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe ou un délit d’obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire.
L’employeur doit également informer les salariés sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, au moyen d’affiches, de consignes d’hygiène et de sécurité ou de livrets de sécurité et notamment concernant :
- les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques et les mesures de prévention identifiées
- le rôle du service de santé au travail at le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
- le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité (entreprises de plus de 20 salariés)
- Les consignes de sécurité et de premier secours en cas d’incendie.
Une information spécifique doit être faite pour la mise en œuvre ou la maintenance des équipements de travail, l’utilisation des équipements de protection individuelle et l’exposition à certains risques
Articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail
Article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale
Articles L 4121-3, R 4121-1 à R 4121-4, R 4741-1 du Code du Travail
Accorem Avocat 